Les Statuts

Article 1er
DENOMINATION ET CONSTITUTION

Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une Association dont la dénomination est CANAL EST.
Cette Association à but non lucratif est régie par les articles 21 à 79 du Code Civil local, et par les présents statuts.
Elle sera inscrite au Registre des Associations du Tribunal d'Instance de Sélestat.

Article 2      
BUT DE L'ASSOCIATION

Cette Association a pour objet la mise en place d'une structure regroupant les canaux locaux d'Alsace diffusant sur un réseau câblé permettant l'archivage, le dépôt, la réalisation, la promotion, l'échange, la création, la diffusion, l'enregistrement, l'exploitation de toute œuvre écrite et audiovisuelle, cinématographique, photographique, infografique et sonore, tant en France qu'à l'Etranger. Elle favorisera le développement des télévisions locales citoyennes, de proximité et de service public en mettant les moyens techniques et logistiques de ses membres, leurs conseils, leurs programmes et leurs centrales d'achat à la disposition des collectivités lors du démarrage de télévisions locales.

L'Association pourra entreprendre toutes les opérations industrielles, médiatiques, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, juridiques pouvant se rattacher directement ou indirectement à ses activités susceptibles d'en faciliter l'extension et les développements. Elle pourra notamment aider au développement du câblage d'une commune sur le plan technique, juridique et administratif.

Elle organisera ou collaborera aux opérations événementielles, avec des organismes de même nature et travaillera avec les télévisions locales ou autres.

Article 3
SIEGE DE L'ASSOCIATION

Le Siège de l'Association est transféré à : T.V.O. Mairie d'Ottrott 67530 OTTROTT
Il pourra être transféré dans tout autre endroit par simple décision du Conseil d'Administration et ratification par la prochaine Assemblée Générale.

Article 4      
DUREE

La durée de l'Association est illimitée.

Article 5      
MOYENS D'ACTION

Les moyens d'action de l'Association seront les différents médias et supports autorisés par la Loi (presse écrite et parlée, télévisions locales, projections, réseaux télématiques).
L'Association sera composée d'une structure dirigée ou non par un Directeur rémunéré.

Article 6      
NEUTRALITE DE L'ASSOCIATION

L'Association est idéologiquement neutre, c'est-à-dire que chaque membre s'engage à respecter la liberté idéologique, morale, politique, religieuse ou culturelle des autres membres bénéficiaires et utilisateurs des médias et services gérés par l'Association.
Les responsables de l'Association devront garantir et contrôler le pluralisme d'opinion et le droit de réponse dans chaque média.

Article 7
COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

1. Les membres fondateurs : Ce sont les signataires des statuts de création de l'Association. Ils sont membres de droits et prennent part aux votes comme les membres adhérents.

2. Les membres adhérents : Ce sont les télévisions et services infographiques des canaux locaux diffusés en Alsace. Leurs représentants sont les membres électeurs de l'Association. Ils prennent part aux votes à raison d'une voix par structure.

3. Les membres associés : Ce sont les associations et organismes publics partenaires de tout ou part des membres de CANAL EST, ce sont aussi les télévisions et services infographiques des canaux locaux diffusés en dehors de l'Alsace.Ils participent à la vie de l'Association avec une voix consultative mais ne prennent pas part aux votes.

4. Les membres honoraires : Les membres adhérents se réservent le droit de désigner des membres honoraires suivant l'extension de l'Association.
Les membres honoraires pourront notamment être issus des collectivités territoriales, du monde associatif ou économique et prendront pleinement part à la vie de l'Association.

Article 8
DEMISSION - RADIATION

La qualité de membre se perd :

par démission de la structure représentée,

par radiation prononcée pour non-paiement de cotisations, non-respect des statuts ou des règlements intérieurs ou pour faute grave dénoncée par le Comité Directeur, le membre intéressé ayant été préalablement entendu, sauf recours à l'Assemblée Générale. En cas de litige l'avis du Président tranchera.

Article 9
ADMINISTRATION

L'Association est gérée par un Comité Directeur composé de 7 membres choisis dans la catégorie des membres fondateurs et adhérents. Le Comité Directeur est composé d'un Président, de deux Vice-Présidents, d'un Trésorier, d'un Secrétaire et de deux Assesseurs. Le Directeur siégera également à la demande du Comité Directeur mais sans droit de vote.

En cas de vacances, le Comité Directeur pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Le renouvellement du comité a lieu annuellement et ceci par tiers. Pour les deux premiers renouvellements le nom des membres sortants sera tiré au sort.

Les membres du Comité Directeur sont indéfiniment rééligibles.

Article 10
ROLE DES MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR

Président
Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Comité Directeur.
Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un Vice-Président et en cas d'empêchement, par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur délégué par le Comité. Le Président délègue certains pouvoirs de conduite et de gestion relatifs au fonctionnement des activités au Directeur de chaque structure.

Secrétaire
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure les transcriptions sur les registres. Il établit les comptes-rendus des réunions.

Trésorier
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.
Il veille au paiement des cotisations et cautions des membres de l'Association et en informera le Comité. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte de l'Assemblée Annuelle, qui statue sur la gestion.


Article 11
REUNION DU COMITE DIRECTEUR

Le Comité Directeur se réunira régulièrement et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence de la moitié des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents : en cas de litige, la voix du Président est prépondérante.

Article 12
GRATUITE DU MANDAT

Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées.

Article 13
POUVOIRS DU COMITE DIRECTEUR

Le Comité Directeur est investi de tous pouvoirs pour autoriser les actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.

Article 14
ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale comprend les membres fondateurs, actifs et honoraires de l'Association.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Comité Directeur ou sur la demande du quart, au moins, de ses membres. Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquent l'ordre du jour qui est réglé par le Comité Directeur.
Celui de l'Assemblée Ordinaire Annuelle comprend obligatoirement :

- le rapport du Président sur les activités de l'Association au cours de l'année écoulée,
- les rapports du trésorier et des réviseurs aux comptes,
- l'approbation de ces rapports et la décharge au Trésorier,
- l'élection des commissaires aux comptes et des membres du Comité à pourvoir.

Le bureau de l'Assemblée est celui du Comité. Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale Annuelle sont prises à la majorité absolue des membres présents ou mandatés. Le scrutin secret peut être demandé.

Article 15
ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toute modification aux statuts. Une telle Assemblée devra être composée au moins de la moitié plus un de ses membres actifs, fondateurs et honoraires. Il devra statuer à la majorité des trois quarts des voix des membres présents.
Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l'association, au moyen d'un pouvoir écrit dans la limite de nombre fixé par le Comité Directeur.
Si cette proposition n'est pas atteinte, l'Association est convoquée à nouveau, à 15 jours d'intervalle.
Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents.

Article 16
PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont transcrits par le Secrétaire sur un registre et signés par le Président, le Secrétaire et un membre du bureau présent à la délibération.

Les procès-verbaux des délibérations du Comité Directeur sont transcrits par le Secrétaire sur un registre et signés par le Secrétaire et le Président.
Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

Article 17
DISSOLUTION

La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
L'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association dont elle déterminera les pouvoirs.
Elle décide de l'attribution des biens de l'Association.

Article 18
FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION

Les ressources financières de l'Association se composent :

- des cotisations fixées par l'Assemblée Générale,
- des cautions non recouvrées lors des prêts et locations,
- des participations, ventes ou prestations de services relatives aux activités commerciales ou non,
- des subventions et des financements provenant des collectivités locales, territoriales selon les plans de fonctionnement,
- des dons et avantages qui pourraient lui être accordés à quelque titre que ce soit,
- des produits des manifestations organisées par ses soins,
- des intérêts et revenus des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ou dont elle aurait la charge ou la jouissance.

Article 19
DIRECTEUR

Le Directeur est désigné et nommé par le Comité Directeur. Il fait partie du personnel permanent dépendant de la convention collective correspondante aux organismes culturels. Le salaire est fixé annuellement par le Comité.
Il est responsable de la gestion des activités et rendra compte de la situation et du fonctionnement à chaque réunion de bureau ou de Comité Directeur.
Il devra suivre les directions idéologiques et stratégiques émanant du Comité Directeur. Il aura le choix de ses collaborateurs dont le salaire sera toutefois défini par le Comité Directeur, en regard de la même convention collective.

Article 20
PERSONNEL ET EMPLOYES REMUNERES

L'Association pourra employer différentes catégories de personnel et versera les rémunérations en assurant les charges sociales liées.

Parmi les catégories, il pourra y avoir le personnel administratif permanent et technique, le personnel vacataire employé occasionnellement.

L'Association pourra prétendre aux emplois aidés et financés totalement ou partiellement par l'Etat ou des stagiaires en formation. Ces employés peuvent être membres de l'Association mais n'ont pas droit de vote et ne sont pas éligibles. Ce point sera précisé dans leur contrat de travail

Article 21
COMMISSIONS

Le Comité peut constituer parmi les membres de l'Association ou non des commissions dont il déterminera les attributions, les pouvoirs et la durée, en y incluant un responsable choisi parmi les membres du Comité Directeur.

Article 22
REGLEMENT INTERIEUR

Le Comité Directeur pourra créer le texte d'un règlement intérieur qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts. Le règlement intérieur sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Les modifications des présents statuts ont été adoptées par l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue à Niederbronn les Bains le 1er Avril 2000.